Parus au Journal offficiel le 4 juillet 2008
Le présent décret est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la d éclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable
Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique au sens de l’article R.
214-5 du code de l’environnement, est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux.
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d’usage domestique de l’eau
entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
La déclaration est faite par le propriétaire de l’ouvrage ou, s’il est différent, son utilisateur.
25 mars 2009
